Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-21.314
ECLI:FR:CCASS:2019:C200009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution
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