CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-13.335
ECLI:FR:CCASS:2019:C100992
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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