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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-20.955

ECLI:FR:CCASS:2019:C100947

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 2009, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme P... (les emprunteurs) ont souscrit un crédit d'un montant de 28 500 euros auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur), pour financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Ava Therm (le vendeur) ; que, se plaignant de désordres, les emprunteurs ont, après expertise judiciaire, assigné la société O...-H..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur, en résolution des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commises ; que ce dernier a sollicité le paiement des sommes dues en exécution du prêt ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que l'arrêt, qui prononce la résolution du contrat de prêt, condamne solidairement les emprunteurs à payer au prêteur la somme de 28 448,96 euros, avec intérêts au taux de 5,65 % l'an à compter du 4 juin 2012 et capitalisation de ceux-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme P... à payer à la société Cofidis la somme de 28 448,96 euros, avec intérêts au taux de 5,65 % l'an à compter du 4 juin 2012 et capitalisation de ceux-ci, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Cofidis aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1184 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-20.955 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100947 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2KRFJ0TR