Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-12.255

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que cette exception ne peut être opposée à la remise en cause d'une stipulation d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères et remboursable en euros qui prévoit que les échéances de remboursement seront indexées sur le taux de change euro / franc suisse dès lors qu'une telle stipulation ne définit pas l'objet principal du contrat, afférent au financement de l'acquisition d'un bien immobilier, mais constitue une simple modalité d'exécution du prêt ; qu'en opposant, néanmoins, cette exception, par la considération que les emprunteurs auraient invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause « rédigée de manière claire et compréhensible » et qui « définit l'objet du contrat », la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ;

2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause) ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, c'est pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause litigieuse ne pouvait être considérée comme abusive dès lors qu'elle « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible » sans rechercher, comme cela lui était demandé, si compte tenu de ses termes, des données figurant dans le tableau d'amortissement annexé à l'offre de crédit, duquel il ressortait que les échéances de remboursement calculées sur la base du taux de change initial présentaient un caractère fixe et, plus largement, des informations figurant dans l'offre de crédit et ses annexes, elle était suffisamment claire et intelligible pour permettre aux emprunteurs d'avoir connaissance du risque d'augmentation illimitée du coût effectif du crédit induit par le mécanisme d'indexation des remboursements sur le taux de change euro/franc suisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, § 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ;

3°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause) ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, c'est pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause d'indexation litigieuse « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible », en sorte qu'elle échappait à tout contrôle par le juge de son caractère abusif, quand elle avait constaté qu'il ressortait des stipulations de l'offre de prêt que le taux de change était décrit comme présentant tout à la fois un caractère fixe, puisqu'il avait vocation à « régir toute l'opération » et constituait la base de calcul du montant des échéances fixes de remboursement figurant dans le tableau d'amortissement indexé à l'offre de crédit, et un caractère variable, dans la mesure où la charge exacte du remboursement du prêt ainsi que son montant ne pouvaient être déterminés que par référence au « taux de change applicable », c'est-à-dire au taux de change de l'euro par rapport au franc suisse à un instant donné, la cour d'appel, qui avait pourtant mis en exergue le caractère incompréhensible ou, à tout le moins, ambiguë de la clause d'indexation litigieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;

1°/ que l'établissement bancaire est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives ; que le prêt Helvet immo, en ce qu'il indexe le montant du capital à rembourser sur l'évolution du taux de change euro contre franc suisse, expose l'emprunteur à un risque de perte non mesurable et d'une ampleur non prévisible ; qu'en retenant, pour débouter les emprunteurs de leurs demandes indemnitaires motif pris de ce qu'il n'était pas démontré que la banque ait manqué à l'une quelconque de ses obligations, en ce compris de mise en garde et d'information, que ce produit ne revêtait pas un caractère spéculatif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde sur les spécificités du prêt qui sont de nature à créer un risque particulier ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le prêt est libellé en devise étrangère et remboursable en euros, ce qui peut avoir pour effet d'accroître, sans limite, le montant du capital devant être remboursé par l'emprunteur qui supporte seul le risque de variation du taux de change ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque s'était acquittée de son devoir de mise en garde relatif à ce risque particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que, lorsque le prêt consenti revêt une nature complexe et est de nature à créer un risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur, tenu d'informer l'emprunteur, ne peut se contenter de présenter à l'emprunteur le fonctionnement du prêt mais doit attirer son attention sur les risques particuliers que lui fait encourir la spécificité du prêt envisagé ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information, sur les stipulations du contrat de prêt, les simulations, la notice figurant en annexe, et l'acceptation par les emprunteurs de l'offre de crédit, cependant qu'il résultait de ses constatations que ces documents se contentaient de décrire en des termes neutres le fonctionnement du prêt et n'attirait pas précisément l'attention des emprunteurs sur le risque d'augmentation du capital restant dû lié à l'évolution du taux de change, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

1°/ qu'à peine de substitution du taux conventionnel par le taux légal, la seule base de calcul licite pour la détermination du montant des intérêts conventionnels est l'année civile ; que, lorsque le taux d'intérêt est annuel mais que les échéances sont dues mensuellement, la banque est tenue de calculer le montant des intérêts conventionnels en rapportant le nombre exact de jours de la période concernée au nombre exact de jours que comporte l'année ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande formée par les emprunteurs, tendant à ce que la clause d'intérêts conventionnels litigieuse soit annulée et que le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a estimé que la banque rapportait la preuve de l'exactitude du calcul du montant des intérêts conventionnels dès lors qu'elle aboutissait au même résultat en appliquant au capital restant à rembourser le taux d'intérêt stipulé annuellement divisé par le nombre de mois de l'année (soit 212 578,56 x (4,45 %/12)) et en appliquant au capital restant à rembourser le montant du taux d'intérêt stipulé annuellement multiplié par le rapport entre le nombre de jours que comporte un mois normalisé (30,4166667 jours) et trois cent soixante-cinq jours (soit 212 578,56 x (4,45 %/365) x 30,4166667) ; qu'en statuant de la sorte, cependant que si une année comporte bien trois cent soixante-cinq jours, un mois ne comporte pas 30,4166667 jours mais selon le cas, vingt-huit, vingt-neuf, trente ou trente et un jours, de sorte que le calcul effectué par la banque ne pouvait être regardé comme licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;

2°/ qu'en application des dispositions combinées de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; que, pour rejeter la demande formée par les emprunteurs, tendant à ce que la clause d'intérêts conventionnels litigieuse soit annulée et que le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a estimé que la banque démontrait que le calcul [212 578,56 x (4,45 %/365) x 30,4166667] n'avait pas été effectué par référence à l'année lombarde prohibée et n'était donc pas erroné ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait par ailleurs constaté qu'il ressortait de ce calcul que la banque s'était fondée sur la méthode dite du « mois normalisé » pour calculer les intérêts contractuellement dus selon un taux journalier, en faisant application du rapport 30,4166/365, lequel équivaut strictement au rapport 30/360 prohibé pour calculer les intérêts conventionnels en tant qu'il est fondé sur la base d'une année de trois cent soixante jours, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;