Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-23.409
ECLI:FR:CCASS:2019:C100858
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires. Une cour d'appel, qui caractérise l'inertie et la carence du légataire universel dans l'administration de la succession et la mésentente entre héritiers peut, dans de telles circonstances, désigner un mandataire successoral
Articles du code civil visés
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