RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 octobre 2019, n° 18-16.837
ECLI:FR:CCASS:2019:C100846
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif
Articles du code de la santé publique visés
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