Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.738

ECLI:FR:CCASS:2019:C100800

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C... L... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder, après renonciation de sa soeur Mme J... L..., le premier fils de celle-ci, M. V... H..., et les filles de son second fils U... H..., prédécédé, Mmes Y... et G... H... ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession d'C... L... qu'en vertu de leurs droits propres et ne pouvaient bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du code général des impôts applicable aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés, l'administration fiscale a émis, le 7 janvier 2014, un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; que Mme G... H... a saisi le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande en annulation de l'avis ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et dire que Mme G... H... sera déchargée des droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 205 314 euros dont 180 100 euros de droits et 25 114 euros d'intérêts de

entre le défunt et la personne représentée ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches :

Réponse de la Cour

Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations

Réponse de la Cour

que Mme G... H..., fille du fils prédécédé de l'unique soeur d'C... L..., renonçante, ne venait pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants, de sorte qu'en présence d'une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés

inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

Réponse de la Cour

judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin

Réponse de la Cour

au litige par application de la règle de droit appropriée ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement ;
  • Condamne Mme G... H... aux dépens ainsi qu'à ceux afférents à l'instance d'appel ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 752-2 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.738 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100800 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MS9Z97MX