Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches :
Réponse de la Cour
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C... L... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder, après renonciation de sa soeur Mme J... L..., le premier fils de celle-ci, M. V... H..., et les filles de son second fils U... H..., prédécédé, Mmes Y... et G... H... ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession d'C... L... qu'en vertu de leurs droits propres et ne pouvaient bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du code général des impôts applicable aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés, l'administration fiscale a émis, le 7 janvier 2014, un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; que Mme G... H... a saisi le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande en annulation de l'avis ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et dire que Mme G... H... sera déchargée des droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 205 314 euros dont 180 100 euros de droits et 25 114 euros d'intérêts de
entre le défunt et la personne représentée ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
Réponse de la Cour
que Mme G... H..., fille du fils prédécédé de l'unique soeur d'C... L..., renonçante, ne venait pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants, de sorte qu'en présence d'une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés
inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Réponse de la Cour
judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
au litige par application de la règle de droit appropriée ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.738 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100800 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MS9Z97MX