Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches :
Réponse de la Cour
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100799
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U... A... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder, après renonciation de sa soeur Mme S... A..., le premier fils de celle-ci, M. K... H..., et les filles de son second fils P... H..., prédécédé, Mmes O... et R... H... ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession d'U... A... qu'en vertu de leurs droits propres et ne pouvaient bénéficier du tarif prévu à l'article 777, tableau III, du code général des impôts applicable aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés, l'administration fiscale a émis, le 7 janvier 2014, un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; que Mme O... H... a saisi le tribunal de grande instance, qui a rejeté sa demande en annulation de l'avis ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et dire que Mme O... H... sera déchargée des droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 205 314 euros dont 180 100 euros de droits et 25 114 euros d'intérêts de retard, après avoir relevé que l'administration fiscale a en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 du code général des impôts aux représentants de la soeur du défunt renonçante, l'arrêt retient que la représentation ne peut, en l'absence de volonté du législateur en ce sens, recevoir d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du même code, et qu'elle permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicables en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et la personne représentée ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ;
Réponse de la Cour
que Mme O... H..., fille du fils prédécédé de l'unique soeur d'U... A..., renonçante, ne venait pas à la succession en concours avec des frères ou soeurs du défunt ou leurs descendants, de sorte qu'en présence d'une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou représentés inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Réponse de la Cour
judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
au litige par application de la règle de droit appropriée ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.737 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100799 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YEMPHMN9