Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2019, n° 18-26.226
ECLI:FR:CCASS:2019:C100780
Question prioritaire de constitutionnalité
Extrait des motifs
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, M. B... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les demandes d'asile en rétention – lesquelles, selon l'interprétation de la Cour de cassation, prévoient que toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formalis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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