Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2019, n° 19-13.494
ECLI:FR:CCASS:2019:C100751
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation
Articles du code de la consommation visés
Suivre l'article L. 218-2 du code de la consommation
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