CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-20.126
ECLI:FR:CCASS:2019:C100680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M. F... feraient partie de l'actif commun ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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