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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-20.126

ECLI:FR:CCASS:2019:C100680

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M. F... feraient partie de l'actif commun ; que le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-20.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100680 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S3BB76Q7