Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-20.126
ECLI:FR:CCASS:2019:C100680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M. F... feraient partie de l'actif commun ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1467 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-20.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100680 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S3BB76Q7