Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-16.150
ECLI:FR:CCASS:2019:C100470
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de crédit affecté, ne peut être privé de sa créance de restitution des fonds prêtés, l'établissement de crédit qui a versé ces fonds au vendeur sur la foi d'une attestation de livraison portant une signature litigieuse, dés lors que, le contrat principal ayant été exécuté, il n'en résulte aucun préjudice pour l'emprunteur
Articles du code de la consommation visés
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