Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 17-28.314
ECLI:FR:CCASS:2019:C100468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus, des exemplaires originaux et se distinguent d'une simple reproduction. Dès lors, ces tirages, qui ne relèvent pas du droit de reproduction, n'entrent pas dans le champ d'application de l'usufruit du droit d'exploitation dont bénéficie le conjoint survivant de l'auteur, en application de l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle
Articles du code de procédure civile visés
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