Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-14.539
ECLI:FR:CCASS:2019:C100451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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