Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-15.379
ECLI:FR:CCASS:2019:C100450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle. Viole l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui accorde une indemnité sur le fondement de la gestion d'affaires après avoir constaté que le paiement litigieux était demandé à la suite de l'exécution d'un contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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