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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-14.250

ECLI:FR:CCASS:2019:C100390

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, décide de le révoquer et ouvre une mesure de protection

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-14.250 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100390 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AR6RP2GS