Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-14.250
ECLI:FR:CCASS:2019:C100390
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, estimant souverainement que les intérêts patrimoniaux du mandant ne sont pas suffisamment préservés par le mandat de protection future, décide de le révoquer et ouvre une mesure de protection
Articles du code civil visés
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