Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 18-14.179
ECLI:FR:CCASS:2019:C100325
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal
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