CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-14.982
ECLI:FR:CCASS:2019:C100203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 121-23, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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