Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-12.580
ECLI:FR:CCASS:2019:C100163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1604 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-12.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K1RB3H7C