CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-12.580
ECLI:FR:CCASS:2019:C100163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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