Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 18-15.634
ECLI:FR:CCASS:2019:C100162
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats d'assurances, dès lors qu'ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les sommes qui leur ont été versées par un agent général d'assurance en rémunération de services ne sont pas déductibles de l'indemnité compensatrice due à ce dernier lorsqu'il cesse ses fonctions
Articles du code des assurances visés
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