Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-28.467
ECLI:FR:CCASS:2019:C100148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'adoption d'un plan conventionnel de redressement emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'adoption de ce plan
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 311-37 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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