Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-25.859
ECLI:FR:CCASS:2019:C100139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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