Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 18-50.047
ECLI:FR:CCASS:2019:C100029
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision
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