Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-27.016
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-27.016 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01875 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5E2APZ0W