Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-23.032
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-23.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01871 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N3H75MFF