Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-15.506
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la fédération de la santé et de l'action sociale CGT avait un champ statutaire professionnel couvrant l'activité de l'entreprise, le tribunal d'instance retient que les bulletins de salaire du salarié produits aux débats mentionnent que la société classe son activité principale parmi celles correspondant à l'accueil de jeunes enfants (NAF 88 91A), laquelle est incluse dans l'action sociale sans hébergement pour jeunes enfants (NAF 88 91), elle-même faisant partie des services d'action sociale sans hébergement (NAF 88) ; que l'article 1er des statuts de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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