CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 décembre 2018, n° 17-17.680
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Articles du code du travail visés
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