CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-23.704
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01797
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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