Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-24.794
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01791
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-24.794 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01791 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SSEFG5TQ