Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-16.246
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01729
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen pris en sa première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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