Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 novembre 2018, n° 17-26.810
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01667
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d'appel, qui, saisie d'une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu'elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni
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