Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-20.659
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01652
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-20.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01652 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8VJCPNCT