Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-14.932
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01625
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-14.932 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01625 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ARTE5BAQ