Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-15.088
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01567
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; qu'il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-15.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01567 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KHRA90E1