Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-17.177

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le poste de chef d'équipe basé sur le cycle 4x8, qui était occupé par le salarié lors de son licenciement, n'existait plus et que l'employeur avait proposé au salarié le poste de chef d'équipe basé sur le cycle 3x8, comportant une reprise d'ancienneté, le même coefficient, le même niveau de rémunération, la même qualification, les mêmes perspectives de carrière que l'emploi précédemment occupé et permettant l'exercice du mandat électif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait exécuté loyalement son obligation de réintégration et qu'il n'était pas tenu en conséquence de poursuivre le paiement de la rémunération à compter du refus de réin

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2422-443 décisions
• L. 2422-116 décisions