Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-16.465
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01469
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui a constaté que l'application par la société nouvellement créée de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01469 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BBM00B13