CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-26.497
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01443
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés
Articles du code du travail visés
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