CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-14.570
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis
Articles du code du travail visés
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