Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-14.570
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le panachage n'est pas admis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-14.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01390 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MA48RZ4E