Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-60.285
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01379
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° D 17-60.285, H 17-60.288, G 17-60.289 et J 17-60.290 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 17-60.289, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 6 juillet 2017 par M. Y... sous le n° G 17-60.289, qui succède au pourvoi n° D 17-60.285 formé par lui le 4 juillet 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 17-60.290, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le pri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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