Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-10.224

Extrait des motifs

Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous couvert des griefs de violation de l'article 455 du code de procédure civile et des articles 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable, et L. 1221-1 du code du travail, à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'absence de collusion frauduleuse entre la société maxifood et la société MRH n'est fondé en aucune de ses branches ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions
• L. 3253-872 décisions