Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-28.679
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01360
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-28.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01360 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JFJ6WFJY