Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 17-11.715
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 17-11.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01299 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-J1KWD7VY