CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-11.250
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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