Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 16-26.121

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que l'un des objets de la société APO était de fournir des moyens humains à ses trois membres, que ceux-ci avaient comme elle une activité dans le domaine de l'architecture et que leurs documents comptables mentionnaient la reprise de sommes au titre des salaires et traitements, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'une permutabilité du personnel était possible, caractérisant un groupe de reclassement, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions