Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 16-26.121
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que l'un des objets de la société APO était de fournir des moyens humains à ses trois membres, que ceux-ci avaient comme elle une activité dans le domaine de l'architecture et que leurs documents comptables mentionnaient la reprise de sommes au titre des salaires et traitements, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations qu'une permutabilité du personnel était possible, caractérisant un groupe de reclassement, et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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