Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 16-24.799

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires dont la salariée justifiait et qui avaient eu des conséquences directes sur son état de santé, la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un préjudice distinct de la perte de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions