Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-18.389
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir procédé à l'analyse des décomptes fournis par la salariée qu'elle a estimés suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement évalué l'importance en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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