Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-14.108

Extrait des motifs

Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899, du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics et l'article L. 4612-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu qu'en égard à la mission du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT), définie à l'article L. 4612-1 du code du travail, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à la disposition par une entreprise extérieure, ce comité ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899, quand

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4612-18 décisions