Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-16.499
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01065
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-16.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01065 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-E5PD710D