RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-16.499
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01065
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur
Articles du code du travail visés
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