Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-15.180
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 3.1 b de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée à l'article 3.1 a de cet accord qui, pour tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, retient le cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration. Doit en conséquence être censurée la décision qui retient un droit spécifique à indemnisation des équivalences
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-15.180 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01048 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8JYJWGY6