Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juin 2018, n° 17-10.497

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; Et attendu qu'ayant constaté que l'assignation avait été délivrée le 15 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance en a exactement déduit que l'instance avait été introduite à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions